Termes & Conditions

Conditions générales de ventes

1- Identification du vendeur

ARTIFLORA
Fournès Emilie
AuTop
EURL au capital de 20000€
Siret: 49157726800015
Siège : 104 ave des Pyrénées 31600 Muret
Tél. : 0561412786 - 0620880896
E-mail : artiflora@orange.fr


2- Champ d’application - Objet - Validité

Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux ventes de produits présentés par le Vendeur sur le site www.autop-artiflora.fr
(le « Site Internet »), au profit d’acheteurs non-professionnels ou professionnels (le « Client »).
Elles ont pour objet :
- d’informer tout utilisateur du Site Internet sur les conditions et modalités de vente des produits qui y sont présentés ;
- d’informer le Client de ses droits et obligations ainsi que de ceux du Vendeur.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents.
Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées à tout moment ; la version applicable à une vente est celle en ligne à la date de la validation de la commande.
Des conditions particulières peuvent s’appliquer à certains produits et sont alors mentionnées sur la page du site présentant le produit concerné.

3- Modalités de commande

Le Client passe commande selon le processus en vigueur sur le Site Internet, qui comprend les étapes principales suivantes :
- Choix des produits par le Client
- Fourniture par le Client de l’adresse de livraison
- Vérification par le Client de la commande avant validation
- Validation par le Client de la commande
- Paiement par le Client de la commande
En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du Client, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences de cette erreur et notamment de l'impossibilité de livrer le ou les produits commandés
À l’issue du paiement par le Client, le Vendeur lui adresse un email récapitulatif de la commande et lui confirme son acceptation sous réserve de la disponibilité des produits commandés, le contrat de vente à distance étant alors entièrement formé à compter de l’envoi du mail de confirmation par le Vendeur.
Conformément  aux dispositions de l'article L.122 1 du Code de la consommation, le Vendeur sera en droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de problème de paiement, de commande anormale ou passée de mauvaise foi.
L’email confirmatif vaut accusé de réception de la commande du Client et reprend l'ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les parties.
Le Client aura la possibilité d'imprimer le bon de commande récapitulatif transmis avec l'accusé de réception.

4- Tarifs - Produits

Les produits proposés à la vente sur le Site Internet font l’objet d’une description sur la page qui leur est consacrée, avec l’indication de leurs principales caractéristiques.
Les photographies ne sont présentées qu’à titre indicatif et ne sont pas contractuelles ; elles ne peuvent engager la responsabilité du Vendeur.
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, les indications sur la disponibilité étant affichées sur chaque Page Produit. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation d’une commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais et lui restitue les sommes versées correspondantes au plus tard dans les 30 jours.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande passée pour des quantités anormalement élevées eu égard à la qualité de non-professionnel du Client.
Le tarif applicable est le tarif en vigueur figurant sur le site au moment de la validation de la commande.
Les prix sont exprimés en euros TTC. Il s s’entendent hors frais de livraison, qui sont facturés en sus et dont le Client est informé lors de la passation de la commande. Tout changement du taux légal de la T.V.A. applicable sera automatiquement répercuté sur les prix des produits, dès son entrée en vigueur.

5- Conditions de paiement

Le paiement de la commande se fait en euros, par voie de paiement sécurisé, comptant à la commande, 
Paiement via le site paypal ou par chèque bancaire.
Le Vendeur se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’acheteur.
Les données de paiement ne sont pas conservées par le Vendeur.
Le paiemaent n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif de la totalité du montant de la commande par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande et toute livraison en cas de non-paiement.
Aucune somme versée par le Client ne peut être considérée comme des arrhes ou un acompte.

6- Livraisons

Les livraisons s’effectuent, au choix du Client lors de la passation de la commande, en magasin ou à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
La livraison en magasin est gratuite pour toute commande supérieure ou égale à 100 euros TTC.
Les livraisons s’effectuent en France métropolitaine, et après enregistrement du paiement de la commande.
Les commandes sont livrées dans le délai indiqué lors de la passation de la commande, courant à compter de l’expédition de la commande. En cas de dépassement de la date de livraison excédant 15 jours, le Client pourra demander la résolution de la vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; la résolution sera effective sauf cas de force majeure ou livraison intervenue entre l’envoi et la réception de ladite lettre. Le Client sera remboursé au plus tard dans les 30 jours de la réception de ladite lettre.
À réception des produits ou lors du retrait en magasin, le Client est tenu de contrôler que les produits livrés correspondent à la commande validée. Le cas échéant, le Client informera le Vendeur dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la réception ou du retrait en magasin, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Service Client (Artiflora 104 ave des Pyrénées 31600 Muret). Le Vendeur lui adressera alors les instructions pour le retour des produits concernés aux frais du Vendeur. À défaut, les produits seront réputés exempts de tout vice apparent.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des retards de livraison causés par la survenance d'événements de force majeure ainsi que de grèves.
En cas de livraison en magasin, le Client a 30 jours pour venir retirer sa commande.

7- Réserve de propriété - TRANSFERT DES RISQUES

Le Vendeur se réserve la propriété des produits livrés jusqu’au complet paiement du prix.
En revanche, le transfert des risques liés aux produits sera réalisé dès livraison au Client.

8- Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la livraison des produits, qu’il exerce en remplissant en ligne le formulaire de rétraction proposé ou en adressant sa demande par courrier à l’adresse suivante :
Artiflora - Service Clients
104 avenue des Pyrénées
31600 Muret
Le Client a alors quatorze (14) jour pour ramener les produits dans le magasin où ils ont été retirés, ou les renvoyer à ses frais à l’adresse ci-dessus, en parfait état et dans leur emballage d’origine, et accompagnés du bon de retour imprimé sur le Site Internet via le Compte Client ou joint à la commande lors de la livraison.
En l'absence de bon de retour, le Vendeur ne pourra procéder au remboursement des produits retournés.
Le Client sera remboursé à réception par le Vendeur des produits retournés, ou à réception de la preuve de retour par colis ou en magasin.  Il appartient au Client de conserver toute preuve de retour par colis ou en magasin.
Les produits retournés incomplets, abîmés ou endommagés, portés ne seront remboursés.
En cas d’exercice du droit de rétraction sur la totalité de la commande, le Client sera remboursé de la totalité des sommes payées. En cas d’exercice du droit de rétractation pour une partie seulement de la commande, les frais de livraison ne seront pas remboursés s’ils ont fait l’objet d’un forfait dont les produits conservés par le Client ont bénéficié.

9- Garanties

Les produits sont soumis à la garantie légale de conformité (articles L 211-1 et suivants du Code de la consommation) et à la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Il est ainsi rappelé que :
Code de la Consommation, art. L 211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Code de la Consommation, art. L 211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Code de la Consommation, art. L211-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Code civil, art. 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Code civil, art. 1648 alinéa 1 : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, dans les délais légaux ci-dessus mentionnés et sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur de l’existence des défauts de conformité ou des vices, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

10- INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations nécessaires à la commande font l’objet d’un traitement informatisé, dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Lesdites informations sont susceptibles d’être transmises à la société mère et/ou aux membres du réseau ARTIFLORA/AUTOP afin d’être utilisées pour le traitement de la commande et pour la personnalisation de la communication avec le Client.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de retrait et de rectification des informations le concernant, qu’il peut exercer à tout moment en adressant sa demande au Service Client par courrier à l’adresse suivante :
Artiflora - Service Clients
104 avenue des Pyrénées
31600 Muret

11- Droits de propriété intellectuelle

Le contenu du Site Internet est la propriété de EURL ARTIFLORA et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, utilisation, exploitation, rediffusion, totale ou partielle, par quelque moyen et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite.

12- Dispositions diverses

Si, pour une raison juridique précise, la nullité d’une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être prononcée par une juridiction, elle n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations, qui continueraient à produire tous leurs effets.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une de ses obligations découlant des présentes conditions générales de vente n’emporte pas pour autant renonciation pour l’avenir à l’obligation en question.

13- Droit applicable - Langue - Litiges

Les présentes conditions générales de ventes, rédigées en langue française, sont soumises au droit français.
Tous les litiges auxquels elles pourraient donner lieu seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

14- Information précontractuelle - Acceptation du client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat de vente à distance, des présentes conditions générales de vente.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.